P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 3 Versions de la disposition

2021-08-05

3. Lors d’une demande de permis, à l’exception d’un permis de réunion, le formulaire dûment rempli, incluant les annexes, doit être accompagné des documents suivants:

1°  si le demandeur n’est pas citoyen canadien ou résident permanent, une copie du permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec;

2°  si le demandeur est une personne morale, l’annexe indiquant la composition du conseil d’administration, le nom des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de votes et le numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  si le demandeur est une société, l’annexe indiquant le nom des associés et le numéro d’entreprise.

De plus, sur demande de la Régie, le demandeur doit fournir une photographie de l’immeuble et des endroits où il compte exploiter le permis.

D. 1053-2021, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2021-08-05

3. Lors d’une demande de permis, à l’exception d’un permis de réunion, le formulaire dûment rempli, incluant les annexes, doit être accompagné des documents suivants:

1°  si le demandeur n’est pas citoyen canadien ou résident permanent, une copie du permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec;

2°  si le demandeur est une personne morale, l’annexe indiquant la composition du conseil d’administration, le nom des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de votes et le numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  si le demandeur est une société, l’annexe indiquant le nom des associés et le numéro d’entreprise.

De plus, sur demande de la Régie, le demandeur doit fournir une photographie de l’immeuble et des endroits où il compte exploiter le permis.

D. 1053-2021, a. 3.